NOS ACTIONS & NOS RESULTATS (mis a jour le 3 Décembre 2024)
Mars 2019 Création de l'association et mise en place des statuts. N'ayant pas le délai légal requis pour ester en justice, c'est en collaboration avec FRENE66 et B.V.P.C (Bien Vivre en Pyrénées Catalanes), que nous attaquons le P.L.U.- Durant les "années COVID", 2020 et 2021, notre activité a été réduite; pendant cette période le tribunal administratif de Montpellier a rejeté notre demande. le 8 décembre 2020.
- Nous avons donc fait appel de cette décision, et cette fois ci, c'est la cour d'appel administrative de Toulouse qui nous a donné en partie raison en supprimant une zone constructible du PLU le 2 février 2023. (la zone Sarrat del Frare).
- Février 2023, la municipalité décide d'un pourvoi devant le conseil d'état; Nous suivons en faisant un pourvoi "incident", réclamant la suppression du P.L.U. dans sa totalité.
- Parution dans la foulée d'un numéro exceptionnel de "360" (brochure d'information de la municipalité), consacré a l'urbanisme.
Droit de réponse : Aucune réponse de la mairie.
Rappel: vous pouvez consulter la nouvelle version allégée du PLU, concernant le SERRAT DEL POUJAL dans la rubrique "téléchargements"
ACTUALITE 2024 / 2025
Victoire partielle en cassation. L'aménagement de la zone SERRAT DE FRARE annulé.
26 NOVEMBRE 2024 : 3éme victoire, celle ci concernant les permis d'aménager de la zone SERRAT DEL FRARE. (par le T.A. de Montpellier)
La mairie et la SNC Foncier condamnés à reverser solidairement à BVAA la somme de 1500 €
ACTUALITE 2023 / 2024
Nos autres actions en cours :
- Route du Pla Del Mir : recours gracieux à l'encontre d'un PC.
15 mai 2023: rejet de la mairie du recours gracieux.
29 juin 2023: audience en référé, arrêt des travaux.
La mairie condamnée a verser 1500 euros a BVAA (somme versée mi-septembre).
19 mars 2024 permis annulé , la mairie condamnée une deuxième fois à verser 1500 euros à BVAA.
(somme versée mi-août 2024). La mairie fait appel.
- Route du Pla Del Mir: Construction d'un chalet en bord de route. (Affaire en cours)
- Chemin du Soula : Permis de changement de destination d'un bâtiment agricole en structure d'agri-tourisme viticole. (Après rencontre avec le directeur du projet, les divers points posant litige seront réglés par le propriétaire et vont entraîner des modifications et des précisions du permis de construire) (Affaire classée)
- Centre village : construction 2 terrasses sans permis au pied de la porte du Castell.
- Chemin du Soula : construction chalet habitation en zone agricole non constructible
15 Mai 2023 : suite changement de propriétaire, le T.A. de Montpellier, accède à notre demande de désistement du recours, dans l'attente du devenir du bâtiment.
- Centre village : transformation grange en logements : un simple permis pour une ouverture de porte a donné lieu à la transformation de la dite grange en gîte de luxe. L'emplacement des travaux est soumis à l'avis des bâtiments de France, ce qui n'a pas été fait. Depuis plusieurs années au fur et à mesure de nos démarches, des permis de régularisation apparaissent après-coup malgré de nombreuses irrégularités. L'affaire est en cours.
- Construction d'une terrasse sans permis - restaurant-(en attente plus de précision).
- Peu Del BAC - Action dans cadre du PLU . Nous demandons la suppression totale du projet . Une rencontre entre BVAA et le promoteur a déjà eu lieu. (Affaire en cours)
15 mai 2023: rejet de la mairie du recours gracieux.
- 9 avril 2023. Participation du trésorier de l'association, à la première journée des états généraux de la montagne à Ste Léocadie, (article l'Indépendant du 30/04/2023), avec notamment une table ronde présentée par BVPC, sur les différents bilans des actions entreprises.
& l'indépendant du 30/04/2023 Lire
